La relation entre l’entreprise et les salariés n’est pas toujours parfaite. Il arrive que des litiges surviennent de manière ponctuelle avec certains d’entre eux. En tant qu’employeur, il est important de connaître les différents moyens à sa disposition pour trouver une issue satisfaisante au problème qui l’oppose au salarié. Focus sur les différents recours de l’employeur pour régler un litige.
L’employeur dispose de plusieurs pistes pour trouver une issue à un litige l’opposant à un salarié. On distingue la médiation conventionnelle, la procédure participative et la transaction qui visent à éviter la saisine du Conseil des Prud’hommes.
La médiation constitue la première solution à envisager pour régler un litige avec un salarié. Elle implique :
Si les deux parties parviennent à trouver une solution, un accord doit être conclu.
Pour cette procédure, chaque partie doit être assistée par un avocat.
Salarié et employeur sont tenus de signer une convention de procédure participative qui établit notamment la durée pendant laquelle ils s’engagent à trouver une solution amiable.
En cas de réussite, un accord récapitulant les éléments résolus doit être conclu.
La transaction est un document qui est le fruit d’un accord entre le salarié et l’employeur et qui met fin à un litige.
Le document prend la forme d’un contrat :
Chacun peut être assisté par un avocat afin d’optimiser les négociations.
L’homologation de la transaction doit être obtenue auprès du Conseil des Prud’hommes et la transaction ne pourra pas être contestée en justice ultérieurement, sauf exception.
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Lorsque les deux parties ne réussissent pas à trouver un accord par le biais d’une conciliation, elles peuvent éventuellement porter le litige devant le Conseil des Prud’hommes. Ce dernier a en effet pour rôle de régler les conflits individuels entre les employeurs et les salariés évoluant dans le secteur privé.
Le conseil des Prud’hommes peut être saisi par un salarié ou par l’employeur.
En tant qu’employeur, quelques éléments doivent être pris en considération pour la saisine des Prud’hommes. On notera ainsi que le conseil peut être saisi pour résoudre un litige touchant la relation de travail avec le salarié ou à l’occasion d’une rupture de contrat.
Le conseil ne pourra pas intervenir pour la résolution d’un litige relatif aux relations collective de travail ou pour un litige lié à un contrat de travail de droit public. Dans le premier cas, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent et dans le second, la résolution du litige entre salarié et employeur incombe au tribunal administratif.
Les délais pour saisir le Conseil des Prud’hommes varient en fonction du motif du litige opposant le salarié et l’employeur.
La saisine du Conseil des Prud’hommes pour régler un litige entre salarié et employeur, peut être effectuée par courrier ou sur place.
L’employeur doit adresser une requête au greffe du conseil de prud’hommes par courrier recommandé ou non. Le courrier devra comporter les informations suivantes :
Les parties peuvent se présenter directement, volontairement et simultanément, devant le bureau de conciliation d’orientation du Conseil des Prud’hommes.
Pour ce qui est des informations, les mêmes types d’informations doivent être présentés que pour une saisine par courrier.
Si le litige entre le salarié et l’employeur n’est pas réglé malgré l’intervention du bureau de conciliation et d’orientation, les deux parties peuvent être renvoyées :
Devant le bureau de jugement présidé par un juge du TGI.
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