C’est l’une des mesures phares de la LFSS 2021 et une « avancée historique » selon le président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) Michel Picon : près d’un million de professionnels libéraux pourront bénéficier d’indemnités journalières maladie (IJ), dès les premiers jours d’un arrêt de travail, à partir du 1er juillet.
Jusqu’ici, seuls 20 % des professionnels libéraux étaient couverts par une assurance facultative et percevaient des indemnités journalières : les médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Pour certains d’entre eux, en cas de maladie, le délai de carence était de 90 jours contre trois pour les salariés du privé ou les indépendants. Une situation difficilement vivable, particulièrement en temps de crise sanitaire.
En effet, durant les premiers mois impactés par le Covid-19, de nombreux professionnels libéraux contraints d’interrompre leur activité se sont retrouvés dans l’impasse financière. Le gouvernement a mis en place des arrêts de travail indemnisés à titre dérogatoire et exceptionnels pour éviter que des libéraux touchés par l’épidémie ne poursuivent leur activité. Une prestation temporaire sur laquelle l’UNAPL s’est appuyée pour demander à l’État de la pérenniser.
À qui s’adressent ces indemnités journalières ?
Les bénéficiaires de ce nouveau régime sont les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) : secteur médical (chirurgiens-dentistes et sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) ; pharmaciens ; vétérinaires ; agents généraux d’assurance, experts-comptables et commissaires aux comptes ; officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ; architectes et agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres ; experts, conseils, consultants ; notaires.
Quelles sont les modalités de cette réforme ?
Les indemnités journalières seront versées pendant 90 jours après un délai de carence de trois jours. Au-delà, certaines caisses professionnelles de retraite prendront le relais. Leur montant oscillera entre 22 € par jour au minimum et 169 € au maximum.
En contrepartie, les professionnels libéraux s’acquitteront d’une cotisation supplémentaire calculée selon un taux fixé à 0,3 % du bénéfice non commercial du professionnel (BNC), avec un plafond de revenus annuels limité à trois Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS), soit 123 408 €. Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à trois PASS. Et la cotisation minimale, qui sera calculée sur la base de 40 % du PASS, s’élèvera à environ 50 € par an.
Les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des IJ sera effectué par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
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