Les Sociétés par actions simplifiées, ou SAS, restent plus que jamais sollicitées par les entrepreneurs, notamment de PME. Une forme sociale qui doit sa popularité à la grande flexibilité que ces statuts confèrent. Avantages, démarches et documents à fournir, étape par étape : retrouvez tous les conseils de la CPME du Rhône pour savoir comment créer une SAS.
Grâce à un cadre souple, moins rigide, créer une SAS présente de nombreux avantages pour le chef d’entreprise et ses associés.
La Société par actions simplifiées bénéficie d’un fonctionnement flexible entraîné par la liberté statuaire. Cela signifie que les statuts de la SAS définissent toutes les règles de fonctionnement et d’organisation, sans imposer de lourdes contraintes légales. Par exemple :
• Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, de droit privé ou public, a la possibilité de créer une SAS ;
• La SAS implique au minimum deux associés dont l’un est nommé président ;
• La responsabilité des associés ne se limite qu’aux dettes non honorées de la SAS, proportionnellement à leurs apports ;
• Le capital d’ouverture est fixé à 2 euros et peut être libéré totalement ou partiellement dès l’ouverture (au moins 50 % affectés à la création de la société), etc.
Le président de la SAS bénéficie du même régime de protection qu’un salarié auprès de l’Assurance Maladie. Ce n’est, par exemple, pas le cas pour le gérant d’une SARL qui affiche un statut de travailleur non salarié.
De même, le président de la SAS n’a pas de cotisation à régler en cas de non-rémunération pour fonction de gestion. Il peut également cumuler son statut de salarié avec un autre contrat de travail sous respect de certaines conditions.
Toutefois, il n’a pas accès à l‘assurance chômage si les activités de la société venaient à se stopper.
Par défaut, les bénéfices réalisés par la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est bien la société, et non pas les différents associés, qui est redevable de ce montant. Plusieurs taux d’imposition peuvent s’appliquer :
• 15 % : sur les 38 120 premiers euros de bénéfices ;
• 28 % : jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ;
• 31 % : passé 500 000 euros de bénéfices.
Mais la SAS offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu concernant les bénéfices. Avec cette solution, ce sont les associés qui sont redevables de l’impôt. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies pour choisir cette fiscalité :
• L’activité de la société doit être de type agricole, commerciale, industrielle ou libérale ;
• La SAS doit avoir moins de 5 ans ;
• La société doit compter moins de 50 employés ;
• Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
• Les titres de la société ne doivent pas être négociables ;
• Le capital doit être détenu au moins à 50 % par une ou plusieurs personnes physiques et à au moins 34 % par les dirigeants.
Créer une Société par actions simplifiées s’avère particulièrement efficace et adapté en ce qui concerne les levées de fonds. Et ce, que ce soit auprès de business angels ou même de fonds d’investissement. Les statuts flexibles de la SAS permettent d’intégrer des clauses protégeant les membres fondateurs de la société. Un moyen de ne pas perdre la main sur les activités de la société.
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Créer une SAS demande de suivre plusieurs étapes, différentes démarches administratives indispensables.
La rédaction des statuts est une étape primordiale puisque c’est de cela que découlera tout le fonctionnement de votre Société par actions simplifiées. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat, un expert-comptable ou de contacter la CPME du Rhône pour toute demande de conseils. Cela vous permettra d’éviter des erreurs lors de la rédaction des statuts, comme certaines mentions obligatoires et facultatives.
Les statuts de votre SAS devront au moins préciser :
• La dénomination de la société ;
• Le nom de la société ;
• La forme ;
• Le siège et l’objet social ;
• La durée de vie (généralement 99 ans) ;
• Le capital social, les différents apports et la répartition des actions ;
• L’identité des actionnaires ;
• Les dates de début et de fin de l’exercice social.
Les statuts devront, dans un second temps, être déposés auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
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Les statuts rédigés, les associés doivent ensuite constituer le capital social de la société, que ce soit les apports en numéraires (financiers) ou en nature.
Les apports en numéraire nécessiteront l’ouverture d’un compte en banque professionnel, destiné à la société. Une fois le capital social versé dessus, l’établissement bancaire vous fournira une attestation de dépôt du capital social, également appelée certificat de dépôt des fonds. Il est à noter que les fonds seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis, le document attestant de l’existence officielle de votre société.
En ce qui concerne les apports en nature, ils doivent généralement être estimés par un commissaire aux apports. La raison est simple : leur valeur, souvent difficile à estimer, constitue une partie du capital social et entre dans la répartition de ce capital entre les différents actionnaires. Il convient donc de faire preuve d’un maximum de transparence et, surtout, d’équité.
Les actionnaires peuvent cependant estimer seuls ces apports en nature si la valeur n’est pas supérieure à 30 000 euros, ni à la moitié du capital social.
Autre étape obligatoire dans la création de la SAS : rédiger et publier une annonce faisant acte de la création de votre société un journal d’annonces légales. Cette démarche coûte environ 150 euros. Vous vous verrez remettre une attestation de parution.
Afin de créer votre SAS, il convient de monter un dossier d’immatriculation que vous déposerez ensuite auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, vous devez fournir les éléments suivants :
• Les statuts paraphés et signés par les associés ;
• Un justificatif de domicile correspondant au siège social ;
• L’attestation de dépôt du capital social ;
• Le formulaire M0 (Déclaration de création d’une société ou autre personne morale) correctement complété ;
• Une copie de la carte nationale d’identité du président de la SAS ;
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation risquant d’empêcher le président de gérer la société ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Dans une dizaine de jours suivant le dépôt du dossier, vous recevrez le Kbis attestant que la société a bien été créée et qu’elle est désormais inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette étape n’est pas obligatoire mais elle reste toutefois vivement conseillée. Elle consiste à rédiger des clauses supplémentaires aux statuts ne concernant que les associés qui signent le document. Ce pacte peut, en outre, donner des précisions sur certaines modalités administratives comme la cession d’actions en cas d’événements particuliers comme une rupture de contrat, un décès, etc.
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