Initiée par la Commission européenne, la CSRD vise à mieux encadrer le reporting extra-financier des entreprises. Cette nouvelle directive marque un tournant majeur pour les acteurs économiques en les responsabilisant davantage sur les enjeux sociétaux et environnementaux.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Quand et surtout comment mettre en application la CSRD ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une réglementation européenne qui vient remplacer la NFRD (Non Financial Reporting Directive). Cette nouvelle norme s’articule sur la volonté d’harmoniser les rapports extra-financiers des entreprises.
Elle regroupe un ensemble de mesures pour encourager les acteurs économiques à développer une stratégie RSE respectueuse des enjeux du développement durable. Elle introduit à ce titre le principe de double matérialité : la matérialité financière et la matérialité d’impact.
Concrètement, il s’agit pour les entreprises de concilier leurs impératifs de croissance et les objectifs de décarbonation qui leur incombent. Bien que l’application de la CSRD puisse sembler contraignante de prime abord, elle présente plusieurs avantages.
D’une part, elle instaure plus de transparence en simplifiant le rapport de durabilité grâce à des normes standardisées et un format digital imposé. D’autre part, elle améliore la marque employeur et renforce l’attractivité de l’entreprise aux yeux des clients et des investisseurs potentiels.
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À l’heure actuelle, les règles relatives au reporting extra-financier s’appliquent aux entreprises qui emploient plus de 500 salariés. Il s’agit surtout des sociétés cotées en bourse, des banques, des compagnies d’assurance et des entreprises reconnues d’intérêt public par les autorités nationales.
Les nouvelles normes et directives de la CSRD prévoient cependant un périmètre d’application élargi à l’ensemble des grandes entreprises ainsi qu’aux PME cotées sur les marchés réglementés et remplissant au moins 2 des 3 critères suivants :
Seules les micro-entreprises de moins de 10 employés échapperont à la mise en œuvre de la CSRD. Ainsi, cette dernière couvrira à terme environ 50 000 entreprises en Europe. Soit 5 fois plus que dans le cadre de la NFRD.
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La CSRD impose aux entreprises la publication d’informations relatives à la protection de l’environnement, au respect des droits de l’Homme, aux mesures anti-corruption ainsi qu’à la diversité des conseils exécutifs.
Elle met plus particulièrement l’accent sur la RSE et la gestion des risques liés au changement climatique. Afin de laisser aux entreprises le temps de se mettre en conformité, le calendrier d’application de la CSRD prévoit un déploiement progressif :
Ces dernières auront néanmoins des obligations allégées. Reste qu’elles ont tout à gagner à anticiper leur transition écologique en s’appuyant par exemple sur les propositions de la CPME.
Les entreprises peuvent actionner 3 leviers pour se préparer à la CSRD.
Il appartient aux entreprises de définir des indicateurs clés de performance et d’effectuer un audit pour identifier d’éventuelles lacunes. Pour piloter efficacement leur stratégie RSE, elles doivent en outre impliquer les collaborateurs de chaque service.
Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) délivrent des informations essentielles au rapport de durabilité. À noter que le Portail RSE permet aux entreprises de s’informer sur leurs obligations CSRD et de s’y conformer directement sur la plateforme.
Dans le cadre du Pacte vert européen visant la neutralité climatique pour 2050, plusieurs solutions s’offrent aux entreprises pour établir un bilan carbone : le réaliser en interne avec une personne habilitée, solliciter un cabinet de conseil spécialisé ou utiliser un logiciel dédié.
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Les études d’impact et le bilan carbone entraînent une augmentation du coût du reporting. De plus, la CSRD uniformise des normes juridiques contraignantes. Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a néanmoins préconisé qu’elles soient allégées pour les PME et propres à chaque secteur d’activité.
Conformément à l’article 1 de la CSRD, les sanctions pourront revêtir 3 formes :
Ces dernières ne sont pas encore précisées et varieront selon chaque État membre de l’UE.
