Transmission d'entreprise : le point sur les droits de succession

La transmission d’entreprise est soumise aux droits de succession au même titre qu’une succession classique. Cependant, dans certains cas, le pacte Dutreil permet de profiter d’une réduction de ces droits pouvant atteindre 75 %. Explications.

Les droits de succession : comment sont-ils calculés ?

Lors de la transmission d’une entreprise, les droits de succession sont calculés en fonction :

  • de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis selon le régime général ;
  • du lien de parenté entre le défunt et les héritiers et/ou légataires ;
  • des donations éventuelles réalisées du vivant du défunt.

Un inventaire des biens actifs et passifs est effectué pour permettre au notaire de déterminer la part de chaque bénéficiaire. Sur cette part est ensuite appliqué un abattement selon le lien de parenté avec le défunt. Ce même lien influe également sur le taux de taxe appliqué sur la part nette.

 

Bon à savoir

Les droits de succession sont à payer par les héritiers au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Pacte Dutreil : de quoi parle-t-on ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal régi par la loi n°2003-721 en date du 1er août 2003, afin de permettre un allégement du coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial. Ce pacte prévoit une réduction des droits de succession de 75 % aux héritiers d’une entreprise ou de titres de société sous conditions. Les avantages fiscaux du pacte Dutreil ne s’appliquent que pour la transmission d’entreprises individuelles ou de titres de société.

Transmission d’une entreprise individuelle et pacte Dutreil

La transmission par succession d’une entreprise individuelle peut bénéficier du pacte Dutreil et de 75 % d’exonération des droits de succession, selon les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit exercer une activité spécifique, concernée par le pacte Dutreil. Sont éligibles à ce dispositif fiscal, les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.
  • L’entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur pendant une durée minimum de 2 ans.
  • Au moins l’un des héritiers doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

 

Bon à savoir

En cas de décès, les héritiers s’engagent dans la déclaration de succession, à conserver l’activité pendant une durée de 4 ans à partir de la date de décès.

Comment bénéficier de l’exonération des droits de succession sur les titres de société ?

La transmission des titres de société peut, elle aussi, être exonérée des droits de succession de 75 % sous certaines conditions.

 

Engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise

La première condition à remplir pour profiter du pacte Dutreil concerne les titres de la société. Ces derniers doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres sur une durée minimum de 2 ans à partir de l’enregistrement fiscal de l’acte constatant, ou à partir du jour de la signature de l’acte s’il est notarié. L’engagement collectif doit porter sur 20 % des titres d’une société cotée, ou 34 % des titres d’une société non cotée, au minimum.

 

Bon à savoir

Cet engagement collectif des titres est considéré comme acquis lorsque le défunt ou le donateur de l’entreprise détenait depuis plus de 2 ans la part minimum des titres (20 % ou 34 %) et exerçait à un poste de direction de la structure.

 

Engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Pour bénéficier de l’exonération des droits de succession lors de la transmission des titres de société, chacun des héritiers doit s’engager à conserver les titres transmis pendant une durée de 4 ans après l’expiration de l’engagement collectif. Si l’un des héritiers souhaite céder ses titres avant la fin de la période d’engagement collectif, les avantages fiscaux sont toutefois conservés à condition que les autres héritiers conservent leurs titres et que le seuil de détention soit toujours respecté.

 

Exercice d’une fonction au sein de l’entreprise

Autre condition pour profiter du pacte Dutreil : l’un des héritiers de l’entreprise s’étant engagé à conserver les titres doit exercer une fonction au sein de l’entreprise pendant une durée de 3 ans après la transmission de l’entreprise. Si cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’héritier doit exercer une fonction de dirigeant. S’il s’agit d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, la fonction exercée doit constituer l’activité professionnelle principale de l’héritier en question.

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