Covid-19 : les principaux dispositifs pour les entreprises en difficulté

L’épidémie de Covid-19 et la période de confinement ont paralysé de nombreuses entreprises, impactant de plein fouet leur activité. Dès lors, comment faire pour continuer à payer les salaires et les charges ? Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien aux chefs d’entreprise pour les aider à surmonter cette crise. Tour d’horizon des principales aides à connaître.

Le fonds de solidarité

Un fonds de solidarité a été mis en place par le Gouvernement pour les entreprises en difficulté après l’épidémie du Covid-19. Mis en place dès le mois de mars, ce fonds permet de verser une aide unique de 1 500 € maximum jusqu’au 31 décembre 2020 (soutien supplémentaire de 2 000 à 5 000 € accordé aux entreprises ne parvenant pas à régler leurs dettes et à contracter un prêt).

 

L’entreprise demandeuse doit remplir plusieurs conditions :

  • avoir démarré son activité avant le 10 mars 2020 ;
  • être résidente fiscale en France ;
  • ne pas compter plus de dix salariés ;
  • ne pas être contrôlée par une société commerciale.

Bien sûr, toute entreprise en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ne peut faire la demande. En outre, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 1 million d’euros et le bénéfice annuel imposable doit être inférieur à 60 000 €.

 

Pour bénéficier de cette aide créée par l’État et les Régions, l’impact de la crise sanitaire sur l’entreprise doit être notable : la perte de chiffre d’affaires doit être de 50 % au moins par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen en 2019. Par ailleurs, toute entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public (discothèque, bar, restaurant) est éligible à cette aide financière.

 

Rendez-vous sur le site impôts.gouv.fr pour faire la demande en ligne, dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle le dispositif est sollicité.

 

Le report des charges sociales et fiscales

En cas de grandes difficultés, il est possible pour les entreprises de bénéficier de délais de paiement supplémentaires pour les charges sociales et fiscales. Pour les cotisations sociales, il faut faire une demande auprès de l’URSSAF via un formulaire de demande spécifique disponible en ligne. Le paiement des cotisations est d’office reporté jusqu’à trois mois, durant lesquels vous pouvez définir votre paiement en fonction de votre trésorerie.

 

Concernant les charges fiscales, un dispositif de plans de règlement a été mis en place. Il permet aux entreprises (TPE et PME) en difficulté d’étaler sur trois ans maximum le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire. Les dettes fiscales concernées sont les impôts directs et indirects versés à la Direction générale des finances publiques, sans condition de perte de chiffre d’affaires ni de statut. Pour en faire la demande, un formulaire de demande de plan de règlement spécifique « Covid-19 » est disponible sur impôts.gouv.fr.

 

Le report du paiement des loyers et factures

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent demander le report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Dès la reprise (pour les entreprises dont l’activité a été interrompue), le paiement des loyers et des charges peut être différé ou échelonné, sans pénalité ni intérêts de retard, en fonction de la situation de l’entreprise. Quant aux entreprises dont l’activité n’a pas été interrompue mais est fortement impactée par la crise, la demande de report des paiements est étudiée au cas par cas.

 

Le prêt garanti par l’État

Ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) vise à soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale (pour les entreprises innovantes ou créées après le 1er janvier 2019). Les remboursements ne sont pas obligatoires la première année, et peuvent s’étaler sur une période de cinq ans maximum.

 

Le recours au chômage partiel

Le Premier ministre l’a annoncé fin août 2020 : le dispositif de chômage partiel est étendu au moins jusqu’au 1er novembre. L’entreprise qui en fait la demande doit être dans l’un des cas suivants :

  • visée par les arrêtés prévoyant la fermeture de son entreprise ;
  • soumise à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement ;
  • dans l’impossibilité de respecter les mesures de prévention des risques sanitaires en mettant en place le télétravail ou les principaux gestes barrière pour ses salariés.

 

Dans ce cas, un ou plusieurs salariés peuvent être mis en chômage partiel. L’entreprise leur verse une indemnité égale à 70 % de leur salaire brut (environ 84 % du net), avec un minimum de 8,03 € par heure, peu importe l’effectif de l’entreprise. Grâce à ce dispositif, l’entreprise est intégralement remboursée du salaire versé à l’employé, jusqu’à 6927 € bruts mensuels pour les salaires. Pour en faire la demande, rendez-vous sur le site du ministère du Travail.

 

La saisie du médiateur des entreprises

En cas de conflit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, le médiateur des entreprises peut être consulté gratuitement. Ce dernier s’engage à contacter le demandeur dans les sept jours afin de convenir avec lui d’un plan d’action confidentiel, préservant le secret des affaires et la notoriété des entreprises. Le médiateur des entreprises peut être saisi en ligne.

 

 

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