L’arrivée de nouveaux associés, l’optimisation fiscale, l’augmentation du chiffre d’affaires ou un contexte exceptionnel comme une crise sanitaire, sont autant de raisons qui peuvent pousser les chefs d’entreprise à changer la forme juridique de leur entreprise. Mais comment s’y prendre ? Comment changer le statut juridique de son entreprise ? Zoom sur les conditions à respecter et les démarches à effectuer.
Le statut juridique d’une entreprise est primordial car il impacte directement le statut social du dirigeant et ses responsabilités, le capital social, la fiscalité ou encore les règles juridiques applicables à l’entreprise. Le statut choisi à l’origine de la société n’est toutefois pas définitif et peut être modifié ultérieurement.
Les règles à respecter pour ce changement dépendent de deux critères principaux : le statut juridique de départ, et le nouveau statut visé. Généralement, les règles relèvent d’un accord collectif entre les associés et / ou actionnaires de l’entreprise, ainsi que d’un seuil à respecter par la nouvelle forme juridique.
Par exemple, pour transformer une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS), il est impératif d’obtenir l’accord de tous les associés sans exception, et il faut désigner au minimum un associé et un président. Aucun capital minimum n’est imposé.
Second exemple : pour transformer une SARL en société anonyme (SA). Dans ce cas, au moins deux tiers des actionnaires présents en assemblée générale doivent adhérer au changement de statut. Il est indispensable de désigner au moins deux associés (voire 7 pour une société cotée), tandis que le capital social doit s’élever à 37 000 € minimum.
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La nature du changement de statut juridique, et les formalités administratives associées, dépendent de la forme de l’entreprise au départ, et de la forme juridique souhaitée. Si l’entreprise est une société, le changement de statut juridique s’effectue par la transformation de la société. Néanmoins, s’il s’agit d’une entreprise individuelle au départ, le changement de forme juridique doit s’opérer via la création d’une nouvelle société.
Les démarches administratives à effectuer pour changer le statut juridique d’une société se composent principalement de :
L’entreprise individuelle n’étant pas une société, elle ne peut pas obtenir un autre statut juridique. Il convient ainsi de créer une nouvelle société et de lui apporter les actifs ou le fonds de commerce de l’entreprise individuelle, cette dernière étant désormais déclarée en cessation d’activité.
Changer le statut juridique d’une entreprise individuelle en société se déroule en trois étapes principales :
Bon à savoir
La transformation d’une entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) constitue uniquement une option prise par l’entrepreneur, et non un changement de statut juridique. L’EIRL reste en effet une entreprise individuelle du point de vue de son statut juridique.
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