La réforme de la facturation électronique marque une étape majeure dans la modernisation de la gestion comptable et financière des entreprises françaises. Pour mieux en comprendre les enjeux et les modalités, faisons un tour d’horizon de ce sujet avec Olga ROMULUS, expert-comptable et directrice des relations extérieures de FIDUCIAL.
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
La réforme de la facturation électronique, annoncée par l’Etat comme une réforme de compétitivité, est avant tout une réforme à but fiscal, et plus précisément de lutte contre la fraude fiscale.
Comme toutes les entreprises devront de toute manière s’y soumettre, autant s’y préparer, et si possible, en faire une réforme bénéfique pour le fonctionnement de l’entreprise.
Si nous regardons du côté des autres pays qui ont déjà mis en place cette réforme, les bénéfices seront surtout du côté des émetteurs avec notamment une facilitation du suivi du parcours des factures envoyées, de leur encaissement et; le cas échéant de leur relance. Cette réforme va permettre également un traitement administratif moins lourd et l’accès à des statistiques de ventes et à des outils marketing liés au logiciel de facturation.
Côté receveurs, les entreprises pourront voir et savoir à tout moment ce qu’elles doivent, à qui et à quelles dates. Elles disposeront de statistiques par fournisseur, par type d’achats et pourront également plus facilement retrouver une facture et son détail.
Ces bénéfices seront plus ou moins optimisés selon les outils utilisées (plateforme agréée et logiciel) et en fonction de la qualité de l’adaptation de l’organisation administrative de l’entreprise à ces nouvelles modalités.
Quel est le calendrier ?
Deux dates sont à retenir : le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques ; mais à cette date seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires installées en France seront dans l’obligation de produire des factures électroniques.
À compter du 1er septembre 2027, toutes les entités assujetties à la TVA, donc y compris les PME et les TPE, devront produire des factures électroniques dès lors que ces factures sont destinées à des clients eux-mêmes assujettis à la TVA en France (ce qu’on appelle le B2B ou le B to B) ;
La plupart des assujettis à la TVA devront également communiquer à l’administration fiscale le détail de leurs ventes au profit des particuliers (ce que l’on appelle le B2C ou le B to C), quelles que soient les modalités de facturation (émission d’une facture ou d’une note, remise d’un ticket de caisse…).
Comment fonctionne la facturation électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format dématérialisé selon des normes définies par l’Etat (Factur-X, UBL, CII) via des plateformes agréées, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis à la TVA en France. Le fournisseur établit ainsi une facture électronique et la remet à sa plateforme agréée (d’émission). Cette dernière l’envoie ensuite à la plateforme agréée (de réception) du client pour que ce dernier puisse en prendre connaissance.
Par conséquent, toutes les entreprises devront choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme agréée (PA) pour recevoir les factures de leurs fournisseurs. Les PME et les TPE devront ensuite retenir avant le 1er septembre 2027 une plateforme agréée pour expédier leurs factures B2B. Ce pourra être la même plateforme ou une plateforme différente. Cela dépendra de l’organisation de l’entreprise.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’Etat. Elle a pour fonction de transmettre les factures électroniques entre les entités assujetties à la TVA après en avoir contrôlé la conformité. Elle en extrait également les données à communiquer à l’administration fiscale (les parties, les dates, les lignes de facturation, la TVA…). C’est également elle qui vous fournira une sorte d’adresse électronique (à remettre à vos fournisseurs) et qui inscrira cette adresse dans l’annuaire centralisé de la facturation électronique.
Une PME ou une TPE doit prioritairement se concentrer sur l’obligation de réception des factures électroniques.
Deux facteurs doivent être pris en compte pour retenir la bonne plateforme de réception :
- Sa compatibilité avec le logiciel utilisé pour la tenue de sa comptabilité, que ce soit l’entreprise qui assure cette tâche ou son expert-comptable ;
- Ses fonctionnalités : consultation, refus, suivi des paiements, paiements en ligne… et gestion intégrée des factures papier (car il en restera).
En tout état de cause, prenez le temps d’échanger sur ce sujet avec votre expert-comptable. Il est votre meilleur conseil pour vous accompagner dans ce changement et il peut aussi, si vous lui donnez mandat, en votre nom et pour votre compte, vous immatriculer auprès d’une plateforme agréée.
