Les entreprises désireuses d’ajouter des objectifs environnementaux et sociaux à leur logique de rentabilité peuvent souscrire à la qualité de « société à mission ». Voici les informations principales à connaître sur cette labellisation.
L’entreprise à mission (ou société à mission) symbolise l’engagement d’une entreprise dans des missions d’intérêt social, scientifique ou environnemental en plus de ses objectifs de résultat. Le but est de concilier la recherche de la performance économique avec un objectif d’intérêt général. La qualité de « société à mission » a été introduite par la loi PACTE.
En 2018, le gouvernement d’Édouard Philippe formule pour la première fois la notion de « société à mission » et de « raison d’être » des entreprises, dans son rapport intitulé « Entreprise et intérêt général ». La notion entre définitivement dans le droit français le 22 mai 2019, avec l’adoption de la . La société à mission se réfère donc à une qualité ou un label. Elle n’est en aucun cas une nouvelle structure juridique.
Selon la loi PACTE, les entreprises qui souhaitent obtenir la qualité « société à mission » doivent inscrire une raison d’être au sein des leurs statuts. Cette dernière stipule clairement le rôle que l’entreprise souhaite jouer pour améliorer la société, l’environnement, etc.
Celle-ci se formule en une ou plusieurs phrases. Une fois intégrée dans les statuts de l’entreprise, la raison d’être devient officielle et engageante. C’est en mettant tout œuvre pour respecter sa raison d’être qu’une entreprise peut bénéficier de la qualité « société à mission ».
La législation française prévoit trois niveaux d’engagements pour repenser la place des entreprises dans la société. Le premier palier se destine à toutes les entreprises. Elles doivent prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux au sein de leurs activités.
Le deuxième palier instaure l’inscription de la raison d’être d’une entreprise au sein de ses statuts. Le palier concerne donc les entreprises volontaires.
Enfin, le troisième palier permet aux entreprises les plus engagées de s’imposer une obligation de résultat en se soumettant à un contrôle externe.
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Devenir une entreprise à mission n’offre pas d’avantages fiscaux, sociaux ou financiers. En revanche, la qualité de société à mission présente d’autres avantages intéressants pour les entreprises :
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Peu importe leur structure juridique, toutes les sociétés commerciales peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission ». Toutefois, plusieurs conditions sont à remplir pour obtenir la qualité et plusieurs démarches sont à effectuer.
Le fixe plusieurs conditions pour prétendre à la qualité de société à mission.
Lors d’une création de société, la déclaration auprès du tribunal du commerce s’effectue lors de l’immatriculation de l’entreprise. S’il s’agit d’un ajout dans les statuts déjà existants d’une entreprise, la déclaration s’effectue grâce à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La mention de société à mission doit également apparaître dans le répertoire Sirène de l’Insee.
L’entreprise qui dispose de la qualité « société à mission » reçoit la visite d’un organisme tiers indépendant et agréé (OTI) tous les deux ans. Celle-ci doit absolument faire partie des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Dans son rapport, l’OTI indique :
En cas de non-atteinte des objectifs de la société à mission, une procédure peut être engagée pour retirer la qualité à l’entreprise.
